Entente de partenariat
Entre : 1NE INC. (faisant affaire sous le nom « Oui Solutions »), personne morale constituée au Québec, NEQ 1181834244, ayant son adresse au 1600, boulevard Le Corbusier, bureau 99, suite 1010, Laval (Québec) H7S 1Y9 (la « Plateforme »). Et : le prestataire de services approuvé qui accepte la présente entente (le « Partenaire »). Version : v2 (3 août 2026).
1. Objet et portée
La présente entente régit la relation entre la Plateforme et le Partenaire. Elle complète les Conditions d'utilisation de Oui Solutions, que le Partenaire accepte également; en cas de divergence sur une question propre au Partenaire, la présente entente prévaut.
2. Statut du Partenaire — entrepreneur indépendant
Le Partenaire agit à titre d'entrepreneur indépendant. Il n'est ni un employé, ni un mandataire, ni un associé de la Plateforme, et n'a aucun pouvoir de lier la Plateforme. Le Partenaire ne peut se présenter comme représentant, employé ou mandataire de la Plateforme auprès de ses clients. Le Partenaire fournit les services aux clients; la Plateforme fournit uniquement la place de marché et le traitement des paiements.
3. Approbation et bonne tenue du compte
La Plateforme approuve, refuse ou suspend un Partenaire à sa discrétion. Le Partenaire maintient à jour ses renseignements et complète l'intégration à Stripe Connect; aucun versement n'est possible tant que cette intégration n'est pas complétée et activée pour les paiements.
4. Absence de frais de plateforme, paiement et taxes
La Plateforme ne perçoit aucuns frais de service et aucune commission sur les étapes, ni du côté du client ni du côté du Partenaire. Les paiements sont traités par imputation directe : le Partenaire est le marchand officiel de la transaction avec le client et reçoit le montant de l'étape, duquel Stripe déduit uniquement ses propres frais de traitement des paiements — ces frais sont ceux de Stripe et non ceux de la Plateforme. La Plateforme peut offrir des services optionnels facturés séparément; leur prix, le cas échéant, est annoncé d'avance, est facultatif, et n'est jamais prélevé sous forme de commission sur les projets du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de ses propres obligations en matière de taxes de vente à l'égard des services qu'il rend à ses clients.
5. Responsabilités et garanties du Partenaire
Le Partenaire réalise les travaux de façon professionnelle et conforme à la loi. Il garantit détenir ou avoir obtenu tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur ce qu'il livre, et que ses travaux ne portent atteinte à aucun droit ni à aucune loi.
6. Rôle de la Plateforme et exclusions
La Plateforme est fournie « telle quelle ». Elle ne garantit ni clients, ni volume, ni revenus, ni résultat. La Plateforme n'est pas partie au contrat de service conclu entre le Partenaire et son client.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de 1NE INC. envers le Partenaire, pour l'ensemble des causes liées à la présente entente ou à la Plateforme, se limite au plus élevé des deux montants suivants : cinq cents dollars (500 $ CA), ou le total des sommes que le Partenaire a versées à 1NE INC. pour des services optionnels au cours des 12 mois précédant la première réclamation. 1NE INC. n'est responsable d'aucun dommage indirect, accessoire ou consécutif, ni d'aucune perte de profits, de clientèle ou de données. Rien dans la présente entente n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni la responsabilité pour préjudice corporel ou moral.
8. Indemnisation
Le Partenaire tient la Plateforme indemne de toute réclamation d'un tiers découlant de ses services, de sa conduite, de la propriété intellectuelle qu'il livre ou d'un manquement à la présente entente.
9. Confidentialité et protection des renseignements
Les renseignements sur un client obtenus par l'intermédiaire de la Plateforme sont confidentiels. Le Partenaire ne les utilise que pour réaliser le projet visé et ne les divulgue, ne les revend, ni ne les cède à un tiers. Il ne les verse à aucune liste de diffusion ou de sollicitation sans le consentement du client, et il les traite conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Ces obligations ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute du Partenaire, qu'il détenait déjà licitement, ou dont la divulgation est exigée par la loi. Pour dissiper tout doute, le présent article ne restreint pas le droit du Partenaire de continuer à travailler avec un client, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier la présente entente. Les étapes déjà engagées se poursuivent jusqu'à leur terme. Les articles 7 (limitation de responsabilité), 8 (indemnisation) et 9 (confidentialité) survivent à la résiliation.
11. Droit applicable, langue et modifications
La présente entente est régie par les lois du Québec, et les tribunaux du Québec ont compétence. Elle est offerte en français et en anglais; la version française est la version officielle de référence et prévaut en cas de divergence, conformément aux Conditions d'utilisation. La Plateforme peut la modifier moyennant un préavis raisonnable; la poursuite de l'utilisation ou une nouvelle acceptation vaut acceptation de la nouvelle version. L'acceptation du Partenaire est enregistrée (identité, version et date).