Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions et capacité

En créant un compte, en cochant la case d'acceptation présentée à l'inscription ou en accédant à Oui Solutions (la « Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante par renvoi. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Si vous vous connectez au moyen de Google, l'avis affiché à la connexion vous rappelle que le fait de poursuivre vaut acceptation des présentes Conditions.

La Plateforme s'adresse aux entreprises et aux professionnels. En l'utilisant, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence, avoir la capacité juridique de contracter et, si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, être autorisé à engager celle-ci, auquel cas « vous » désigne cette organisation. La Plateforme ne s'adresse pas aux mineurs.

2. Le service et notre rôle

La plateforme Oui Solutions est exploitée par 1NE INC., personne morale constituée au Québec et immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181834244, dont l'adresse est le 1600, boulevard Le Corbusier, bureau 99, suite 1010, Laval (Québec) H7S 1Y9, Canada. Dans le présent document, « Oui Solutions », « nous », « notre » et « nos » désignent 1NE INC., qui exploite la plateforme sous le nom Oui Solutions.

Oui Solutions est une place de marché en ligne bilingue exploitée depuis le Québec, au Canada. Elle permet aux clients de publier des projets d'automatisation et de logiciel et aux partenaires approuvés de consulter ces projets, de présenter des soumissions, de négocier et de réaliser le travail convenu. Dans la version actuelle de la Plateforme, tout projet publié est public : tant qu'il est ouvert aux soumissions, il est visible par tous les partenaires approuvés, et un client peut masquer son propre projet de la liste de la place de marché.

Oui Solutions agit à titre d'intermédiaire. Lorsqu'un client accepte la soumission d'un partenaire, le contrat de service qui en résulte est conclu directement entre le client et le partenaire : Oui Solutions n'est pas partie à ce contrat, n'exécute pas les services et n'en garantit pas le résultat. Les paiements afférents à ce contrat sont néanmoins traités par Stripe directement sur le compte Stripe du partenaire; Oui Solutions ne prélève aucune commission sur ces paiements, comme il est décrit à l'article 6.

Nous pouvons modifier, améliorer ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu'un changement touche de façon importante des projets en cours, nous déployons des efforts raisonnables pour en aviser les utilisateurs concernés.

3. Comptes et sécurité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte, soit au moyen d'une adresse courriel et d'un mot de passe, soit par la connexion Google. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et à les tenir à jour, notamment lors du parcours d'intégration des clients ou des partenaires.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée par l'entremise de votre compte. Avisez-nous sans délai à contact@ouisolutions.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte ou une utilisation non autorisée de celui-ci. Nous pouvons refuser, suspendre ou récupérer des identifiants de compte qui portent atteinte aux droits d'autrui ou qui induisent les utilisateurs en erreur.

4. Approbation des partenaires

Pour participer à titre de partenaire, vous devez terminer le parcours d'intégration des partenaires, qui recueille des renseignements sur votre entreprise et votre profil professionnel, et être approuvé par un administrateur de la Plateforme. Les décisions d'approbation sont prises par un administrateur humain, à la discrétion raisonnable de la Plateforme; aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à votre égard.

L'approbation peut être refusée, et une approbation existante peut être retirée, notamment lorsque les renseignements fournis sont inexacts, lorsque les présentes Conditions sont enfreintes ou lorsque la qualité du travail ou la conduite d'un partenaire fait courir un risque aux utilisateurs de la Plateforme. Tant qu'il n'est pas approuvé, un partenaire ne peut ni consulter les projets publiés ni présenter de soumissions.

Tout partenaire approuvé est également lié par l'Entente de partenariat, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi et qui régit sa relation avec Oui Solutions à titre d'entrepreneur indépendant. En cas de divergence entre les présentes Conditions et l'Entente de partenariat quant aux obligations du partenaire, l'Entente de partenariat prévaut. Elle est disponible à l'adresse https://ouisolutions.ca/entente-partenaire.

5. Projets, soumissions et caractère obligatoire de l'acceptation

Les clients publient des projets accompagnés d'une description du travail recherché. Vous êtes responsable de l'exactitude et du caractère complet de ce que vous publiez; les partenaires s'y fient pour préparer leurs soumissions.

Les partenaires présentent des soumissions sur les projets publiés. Les soumissions font l'objet d'une négociation à tour de rôle : chaque partie peut répondre à l'offre courante de l'autre par une contre-offre, jusqu'à ce qu'une partie accepte. L'acceptation est indivisible et définitive : dès qu'une soumission ou une contre-offre est acceptée, le client et le partenaire sont tous deux liés par le montant accepté et par l'étendue des travaux décrite, et le contrat de service entre eux est formé. Aucune partie ne peut modifier unilatéralement le montant accepté par l'entremise de la Plateforme; toute renégociation exige l'accord des deux parties.

6. Paiements, versements et taxes applicables

Tous les montants sur la Plateforme sont exprimés et traités en dollars canadiens (CAD). Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de traitement des paiements, directement sur le propre compte Stripe du partenaire concerné. Vos données de carte sont recueillies et traitées par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs d'Oui Solutions; les conditions propres à Stripe s'appliquent au traitement de votre instrument de paiement.

Chaque soumission acceptée est payable en un ou deux versements, selon ce que prévoit la soumission acceptée — par défaut, un versement initial et un versement à l'achèvement; une soumission peut aussi prévoir un versement unique couvrant le montant total. Chaque versement effectué par le client est traité par Stripe directement sur le compte Stripe du partenaire; Oui Solutions ne perçoit ni ne détient à aucun moment les fonds destinés au partenaire. Oui Solutions ne prélève aucuns frais de plateforme : aucune commission n'est retenue sur les versements, ni du côté du client ni du côté du partenaire. Le client paie exactement le montant de la soumission acceptée, et le partenaire reçoit ce montant, duquel Stripe déduit uniquement ses propres frais de traitement des paiements. Oui Solutions peut offrir à l'avenir des services optionnels facturés séparément; leur prix, le cas échéant, est annoncé d'avance et n'est jamais prélevé sous forme de commission sur vos projets.

Si le montant d'un paiement ne correspond pas à celui convenu dans la soumission acceptée, l'anomalie déclenche une alerte examinée par un administrateur.

Aucuns frais de plateforme n'étant perçus, aucune taxe de vente n'est calculée ni facturée sur de tels frais. Ni le client ni le partenaire ne supportent de commission, ni de taxe sur une commission, au titre de l'utilisation de la Plateforme.

Pour chaque versement, le partenaire peut consulter dans la section Revenus de la Plateforme le montant brut de l'étape, le montant net qui lui revient, ainsi que la date et la description du projet et de l'étape visés. Les frais de traitement prélevés par Stripe sont visibles dans le propre compte Stripe du partenaire.

Oui Solutions ne calcule, ne perçoit ni ne remet de taxes de vente (y compris la TPS et la TVQ) pour le compte des utilisateurs. Chaque partie est responsable des taxes qui lui sont applicables; les partenaires sont seuls responsables de leurs inscriptions fiscales, de leurs obligations de facturation et de leurs remises à l'égard des sommes qu'ils gagnent.

7. Remboursements, différends et rétrofacturations

Le partenaire est le titulaire du compte Stripe sur lequel le paiement d'un client a été traité; c'est donc lui qui émet, à partir de ce compte, tout remboursement consenti au client. Si un désaccord survient entre un client et un partenaire au sujet d'un projet ou d'un paiement, y compris un désaccord donnant lieu à une demande de remboursement, il se règle entre le client et le partenaire; vous pouvez également communiquer avec nous à contact@ouisolutions.ca, et nous pouvons vous prêter une assistance raisonnable, notamment en facilitant la communication entre les parties.

Oui Solutions ne prélevant aucune commission, un remboursement porte sur la totalité du montant remboursé par le partenaire : aucune part de commission n'est retenue ni n'a à être retournée. Les frais de traitement de Stripe demeurent, quant à eux, régis par les conditions propres à Stripe.

Si vous engagez une rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte, la contestation est traitée par le processus de contestation de Stripe, entre le client et le partenaire; nous pouvons soumettre les registres de transaction pertinents en preuve ou autrement prêter une assistance raisonnable. Le fait d'engager une rétrofacturation à l'égard de services effectivement reçus conformément à la soumission acceptée peut entraîner la suspension de votre compte. Le présent article ne limite aucun recours dont vous disposez en vertu des dispositions impératives de la loi applicable.

8. Livrables et évaluations

Les partenaires livrent leur travail en téléversant des livrables par l'entremise de la Plateforme. Les livrables sont examinés par un administrateur de la Plateforme avant d'être transmis au client; le client les examine ensuite et en confirme l'acceptation par l'entremise de la Plateforme. Le versement à l'achèvement se rapporte à l'achèvement du travail convenu entre le client et le partenaire.

Une fois un projet achevé, chaque partie peut publier une évaluation de l'autre. Les évaluations doivent être honnêtes, fondées sur votre expérience réelle du projet, et ne doivent contenir aucun contenu illicite, diffamatoire ou hors de propos. Nous pouvons retirer ou retenir les évaluations qui contreviennent aux présentes Conditions.

9. Votre contenu et licence

Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez à la Plateforme — descriptions de projets, soumissions et propositions, messages, fichiers téléversés et évaluations (« votre contenu »). Vous accordez à Oui Solutions une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d'héberger, de conserver, de reproduire, d'adapter à des fins techniques et d'afficher votre contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à la sécurisation et à l'amélioration de la Plateforme et à l'exécution des présentes Conditions. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de la Plateforme, sous réserve de la conservation décrite à l'article 12 et dans la Politique de confidentialité.

Vous déclarez détenir les droits nécessaires pour soumettre votre contenu et garantissez que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à aucune loi applicable. Vous demeurez seul responsable de votre contenu.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformes aux présentes Conditions. Il vous est notamment interdit : a) de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans un profil, un projet, une soumission ou une évaluation; b) d'usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation; c) de publier ou de transmettre du contenu illicite, diffamatoire ou harcelant, ou qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée; d) d'introduire des logiciels malveillants ou de tenter de sonder, de perturber ou de contourner la sécurité de la Plateforme; e) de moissonner ou d'extraire systématiquement des données de la Plateforme sans notre autorisation écrite; ou f) d'utiliser la Plateforme pour blanchir des fonds ou financer des activités illicites.

Nous pouvons enquêter sur toute violation soupçonnée et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris retirer du contenu, mettre des paiements en attente aux fins d'examen, suspendre des comptes et signaler des agissements aux autorités compétentes.

11. Suspension et résiliation

Les administrateurs de la Plateforme peuvent suspendre votre compte si vous contrevenez aux présentes Conditions, si votre conduite crée un risque pour les autres utilisateurs ou pour la Plateforme, ou si la loi l'exige. L'utilisateur suspendu perd l'accès à la Plateforme, mais peut communiquer avec nous à contact@ouisolutions.ca pour demander le réexamen de la décision.

Nous pouvons mettre fin définitivement à votre accès en cas de violations graves ou répétées. Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme en tout temps et supprimer votre compte comme il est décrit à l'article 12. Les stipulations des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre — y compris les obligations de paiement échues, les articles 9, 14 et 15 ainsi que les clauses relatives au droit applicable et à la langue — survivent à la suspension, à la résiliation ou à la suppression du compte.

12. Suppression du compte et vos données

Vous pouvez supprimer vous-même votre compte en tout temps à partir des paramètres de la Plateforme. Si votre compte ne comporte aucun historique de paiement, la suppression entraîne l'effacement complet de votre compte, de votre profil, de votre contenu et de vos fichiers téléversés. Si votre compte comporte un historique de paiement, il est plutôt anonymisé : les renseignements personnels de votre profil sont effacés, les textes libres que vous avez rédigés (messages, propositions, descriptions de projets, évaluations et métadonnées de noms de fichiers) sont caviardés et vos fichiers téléversés sont supprimés, mais les registres de transactions et les écritures comptables sont conservés dans la mesure requise pour la tenue de registres financiers et le respect des obligations légales, de même que les dossiers de projets, de soumissions, de négociations et d'évaluations qui les sous-tendent, sous une forme caviardée et dépersonnalisée. Dans les deux cas, vos sessions actives sont révoquées au moment de la suppression.

Pour une description complète des renseignements personnels que nous recueillons, de la façon dont nous les utilisons et les conservons ainsi que de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme — y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses logos et le nom « Oui Solutions » — est la propriété de l'exploitant de la Plateforme ou de ses concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent qu'un droit limité, non exclusif et incessible d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions; aucun autre droit ne vous est accordé.

Les droits sur les livrables qu'un partenaire produit pour un client sont déterminés par l'entente conclue entre le client et le partenaire. Oui Solutions ne revendique aucun droit de propriété sur les livrables. Nous encourageons les parties à traiter expressément des questions de propriété intellectuelle dans la description du projet ou lors de la négociation de la soumission.

14. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'elle sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécuritaire en tout temps. Oui Solutions étant un intermédiaire, nous ne garantissons ni la qualité, ni la licéité, ni la sûreté, ni le résultat des services fournis par les partenaires, ni l'exactitude des descriptions de projets ou des évaluations, ni la solvabilité des clients, ni l'achèvement de quelque projet que ce soit.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Oui Solutions n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits, de la perte de données ou de la perte d'occasions d'affaires découlant de l'utilisation de la Plateforme, et la responsabilité totale et cumulative d'Oui Solutions à l'égard de toute réclamation liée à la Plateforme est limitée au plus élevé des deux montants suivants : cinq cents dollars (500 $ CA), ou le total des sommes que vous avez versées à Oui Solutions pour des services optionnels au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Certains ressorts, dont le Québec, n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour certains dommages, notamment en vertu de la législation sur la protection du consommateur et des dispositions impératives du Code civil du Québec. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une garantie ou une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, et rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection des dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser et à tenir indemnes Oui Solutions et son exploitant de toute réclamation, demande, perte ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) présentée par un tiers et découlant de votre contenu, de votre utilisation de la Plateforme, de votre violation des présentes Conditions ou du contrat de service conclu entre vous et un autre utilisateur, sauf dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute.

Le présent article ne s'applique pas dans la mesure où il vous serait inopposable en vertu des dispositions impératives de la loi applicable, y compris la législation québécoise sur la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités ou d'exigences légales. Les modifications ne s'appliquent que pour l'avenir. Nous vous donnons un préavis de toute modification importante — par l'entremise de la Plateforme ou par courriel — avant sa prise d'effet, en indiquant ce qui change et la date de prise d'effet.

Si vous continuez d'utiliser la Plateforme après la prise d'effet d'une modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez supprimer votre compte comme il est décrit à l'article 12; les obligations déjà contractées au titre de soumissions acceptées demeurent régies par la version des Conditions en vigueur au moment de l'acceptation de la soumission.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions et tout différend relatif à la Plateforme sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve de toute disposition impérative de la loi applicable attribuant compétence à un autre for, les tribunaux du Québec, au Canada, ont compétence exclusive pour connaître de tout différend découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme.

18. Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. La version française est la version officielle de référence : en cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Les parties reconnaissent qu'après avoir pu prendre connaissance de la version française, elles ont expressément convenu qu'une version anglaise des présentes Conditions et des documents qui s'y rattachent puisse leur être remise et utilisée dans leurs rapports avec la Plateforme, conformément à la Charte de la langue française.

19. Nous joindre

Pour toute question, toute plainte ou tout avis concernant les présentes Conditions ou la Plateforme, communiquez avec nous à contact@ouisolutions.ca. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également nous écrire par la poste au 1600, boulevard Le Corbusier, bureau 99, suite 1010, Laval (Québec) H7S 1Y9, Canada.

Les avis que nous vous transmettons peuvent vous être donnés par l'entremise de la Plateforme ou à l'adresse courriel associée à votre compte.